CGV
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par Reliences.
Réservation
Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la formation, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
Dans l'hypothèse où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, Reliences ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement.
Inscription
L'inscription doit se faire sous forme d'une convention signée à nous retourner par email ou par courrier.
En cas de financement par un Opérateur de Compétence (OPCO), la notification de son nom, numéro d'adhérent et numéro de dossier doit être précisée.
L'accord de l'OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Convocation
Dès réception de la convention signée, l'inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux clients et/ou stagiaires inscrits.
La convocation est envoyée par e-mail ou courrier au client et/ou stagiaire. À défaut d'e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.
Annulation - Rétractation
Toute annulation ou report d'inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50% du montant de la formation. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
Par exception à ce qui précède, en cas d'application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le client, dès lors qu'il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer pour les cas visés à l'article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature d'une convention concernant une formation dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Par exception à ce qui précède, en cas de force majeure selon l’article 1218 du code civil, le client n’est pas tenu de respecter les délais d’annulation.
Pour sa part, Reliences se réserve la possibilité d'annuler un stage en cas de nombre d'inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne seront pas remboursés.
En cas de non présentation du stagiaire le jour de la formation, Reliences prendra contact avec le client pour l’avertir. Un mail lui sera envoyé pour l’informer que cela est considéré comme une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation.
Supports de formation
L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'Article 41 de la même Loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Non sollicitation
Le client et/ou les stagiaires s'engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de Reliences avec qui il aurait été en contact à l'occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s'applique au personnel salarié de Reliences ainsi qu'aux formateurs vacataires, autoentrepreneurs, indépendants, contractuels.
Responsabilité
La société Reliences s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Reliences ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Reliences. Reliences n'est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
Reliences ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Reliences, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Facturation
La société Reliences bénéficie en tant qu’organisme de formation d’une exonération de TVA sur les activités de formations. Les tarifs sont donc nets de taxe. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non-règlement par l'OPCO du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.
Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés
Les informations personnelles collectées par Reliences sont enregistrées dans le fichier client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et/ou stagiaire et le traitement des contrats de formation.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le client et/ou stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Reliences, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Reliences par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu'une autorisation du client et/ou stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Reliences s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client et/ou stagiaire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client et/ou stagiaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant à Reliences par mail contact@reliences.fr.
Attribution des compétences, litiges
L’élection de domicile est faite par Reliences à son siège social.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours, appliquant la loi française.